Vous êtes ici : Accueil >Newsletter Janvier 2016
Quelles garanties pour les produits commandés en ligne ?

Sur internet comme en boutique, vos achats auprès de professionnels bénéficient de garanties qui prennent effet dès l’achat du bien. La responsabilité pèse sur le vendeur qui se chargera de remettre le produit au fabriquant s’il est nécessaire de le réparer ou de le remplacer. Découvrez les trois types de garanties auxquelles vous pouvez prétendre.


Garantie de conformité d’un produit

Cette garantie gratuite, valable 2 ans, est obligatoire et couvre les défauts de conformité, c’est-à-dire lorsqu’un produit ne correspond pas à sa description ou ne dispose pas des fonctionnalités annoncées. Si le défaut apparaît dans les 6 mois qui suivent l’achat, il est présumé exister au moment de l’acquisition. En cas de contestation ce sera au vendeur d’apporter la preuve du contraire. Passé ce délai, cette garantie n’est valable que si vous apportez la preuve que le défaut existait au jour de l’achat. Pour faire jouer cette garantie, vous devez prévenir le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le marchand peut vous proposer de choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Un remboursement partiel ou total peut avoir lieu dans un second temps si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent pas être mis en œuvre dans le mois suivant votre réclamation.

Bon à savoir : à compter du 17 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité à la livraison passera de 6 à 24 mois.

Garantie des vices cachés

Tout comme la garantie de conformité, cette garantie est également gratuite, obligatoire et valable 2 ans. Elle vous protège contre les défauts cachés. Pour que la garantie soit valable, le vice observé doit être caché lors de l’achat, exister lors de l’achat et rendre le produit impropre à son usage. Vous devez avertir le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception et prouver l’existence du vice caché en produisant des attestations, expertises ou devis de réparation. Cette garantie vous offre le choix entre garder le produit avec une réduction ou le rendre avec un remboursement total.

Garantie commerciale

Il s’agit d’une garantie facultative qui peut être gratuite ou payante. Il peut s’agir d’une garantie commerciale proposée par le vendeur ou d’une garantie fabriquant si elle est proposée par le constructeur. C’est un engagement supplémentaire qui vient s’ajouter aux deux garanties précédentes. Le professionnel est libre d’en définir les conditions, il doit néanmoins vous informer dans le contrat du contenu de la garantie, de sa durée, de son étendue territoriale, des éléments nécessaires à sa mise en œuvre ainsi que de son coût dans le cas d’une garantie payante.



 
Partager cet article

Consultez notre expert

Ce mois-ci : Faut-il payer des frais de douane pour un achat réalisé sur un site étranger ?

La douane française précise que les marchandises expédiées dans le cadre d’une vente par correspondance ne bénéficient d’aucune franchise de TVA. Quelle que soit la valeur des marchandises importées, dès lors qu’il s’agit de vente à distance (vente par correspondance), vous aurez à acquitter la TVA. Au-delà d’une valeur de 150 euros, vous devrez acquitter les droits de douane et la TVA. Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site de la douane française.


Archives Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter

Quelles garanties pour les produits commandés en ligne ?

Marketplaces : risques et avantages